Le texte est donc publié... mais....
A lire au Journal Officiel N° 178 DU 3 AOûT 2006
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX0609489S
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-540 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609446X
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609461X
Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX0609476X