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 DADVSI suite et on espère pas fin du débat

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Jean-Pierre
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MessageSujet: DADVSI suite et on espère pas fin du débat   Jeu 3 Aoû 2006 - 7:34

Le texte est donc publié... mais....

A lire au Journal Officiel N° 178 DU 3 AOûT 2006


LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L


CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX0609489S

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-540 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609446X

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609461X

Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX0609476X

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Oliver
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MessageSujet: Re: DADVSI suite et on espère pas fin du débat   Jeu 3 Aoû 2006 - 9:40

Toutes les promesses énoncées par "notre" cher RDDV n'ont pas été respectées ! TOUTES ! C'est une honte.

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erwanbreizh
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MessageSujet: Re: DADVSI suite et on espère pas fin du débat   Jeu 3 Aoû 2006 - 12:46

Existe t'il un résumé plus "clair"? Rolling Eyes Embarassed
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Oliver
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MessageSujet: Re: DADVSI suite et on espère pas fin du débat   Dim 13 Aoû 2006 - 9:21


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MessageSujet: Re: DADVSI suite et on espère pas fin du débat   

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