Projet de loi : droit d'auteur et aux droits voisin...

Le détail des débats à l'assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/109.asp#P37_371

puis http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/111.asp#P130_34293

et http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/112.asp#P38_346

Je note que la presse se moque souvent de certain(e)s députés, mais que c'est ceux-là qui tiennent la barre le plus souvent lorsque l'hémicycle est désert.

Jean-Pierre a écrit:

Un forum qui vous en apprends pas mal sur les manoeuvres dangereuses de Sony :

http://www.commentcamarche.net/forum/affich-1890712-%5BSony%5D-verse-dans-le-spyware

J'avais tendance à acheter Sony : FINI !

Je boycotte la marque, sous toutes ses formes.

Je crois que tu fais un raccourci hatif, Jean-pierre.
Le cas présenté dans cet article précise que le mossieu a installé le player fourni avec un CD "copyright protected". c'est-à-dire que le-dit CD n'est jouable sur un PC qu'avec le player fourni, et n'est copiable que 3 fois. Pour gérer tout ça, un logiciel dit "rootkit" , utilisant des méthodes habituellement employées par les hackers sur le CD est installé sur la bécane de manière très "enfouie". Sony n'est que le commanditaire de ce logiciel fournit par la société "first4internet". Les majors sont tellement sous pression qu'ils en arrive à laisser utiliser les méthodes de ceux qu'ils veulent combattre ! Par ailleurs, sous la pression, Sony distribue un programme pour retirer ce rootkit... Ils sont sympa, hein ?
http://cp.sonybmg.com/xcp/english/updates.html

conclusion : Sony n'est pas directement responsable du logiciel incriminé, mais seulement commanditaire. En plus, Sony n'est pas la seule, Universal a reconnu se servir aussi de ce procédé. C'est pas élégant, je reconnait, d'autant que c'est une très belle plateforme pour les attaques de hackers indélicats. Mais en même temps, personne ne vous oblige à cette installation : il suffit de ne pas lire ce CD sur votre ordinateur. Quant à la question de fond, éviter la copie pirate d'un disque protégé... Je rigole ! Sony vient d'ête pris la main dans le sac, mais franchement, ça ne m'étonne vraiment pas... C'était tellement prévisible que ta réaction me surprend, jean-pierre... J'ai pas d'action Sony, mais ça ne changera rien pour moi. (de toute façon, leur gamme hifi grand public est un peu chère, contrairement à l'audio-pro très performant... )

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Pour le débat à l'assemblée nationale, je trouve la situation actuelle à la fois ubuesque, puisque le projet est bloqué principalement par la majorité, et totalement justifiée, compte-tenu de la mauvaise qualité du projet de loi, peu reflexif, sans aucune concertation préalable, et clairement à la solde des conglomérats industrio-culturels.
Peut-être qu'à la rentrée de janvier, le débat de fond sur ces nouveaux médias du web, ces supports musicaux virtuels, va enfin avoir lieu. Mais comme d'hab, c'est déjà trop tard : la technique est là, implantée dans la vie quotidienne, et le politique viens légiférer avec trois métros de retard ! Bravo, Renaud DDVabre, tu perds ton temps avec ces questions has-been au lieu de t'intéresser réellement au sort des intermittents... Enfin des ex-intermittents, parce que la race est déjà en voie d'extinction...

Amicalement.

Libération titre : Téléchargement d'erreurs pour le ministre


Extrait du quotidien du vendredi 23 décembre 2005

Deux jours agités pour Donnedieu de Vabres, qui voit sa réforme du droit d'auteur contestée de tous côtés - par Florent LATRIVE

En France, défendre une loi sur le droit d'auteur permet bien souvent de laisser son nom dans l'histoire. Après Le Chapelier, rapporteur de la toute première, en 1791, et Jack Lang en 1985, le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres n'échappe pas à la règle : depuis deux jours, le tabassage de son projet de loi sur la réforme du droit d'auteur dans la société de l'information par des députés de tous bords est d'ores et déjà historique. «On attendait Malraux, on a eu Maginot !» a lâché le socialiste Christian Paul avant-hier. Comme la Ligne du ministre de la Guerre de 1930, «RDDV» se fait déborder par une fronde parlementaire contre un texte qualifié de «liberticide» par l'UMP Alain Suguenot et de «blanc-seing aux majors du disque» par le socialiste Patrick Bloche. Jusqu'à l'invraisemblable révolte d'une majorité des députés présents dans la nuit de mercredi à jeudi, où une alliance droite-gauche a voté la première étape d'une légalisation des échanges peer-to-peer contre le paiement d'une redevance. Mesure pourtant combattue vigoureusement par RDDV, dont le texte cherche au contraire à rabattre les millions d'usagers du Net vers les plates-formes commerciales grâce à un mélange de mesures techniques et de répression.

Ca fleure le lobbying. Pour en arriver à ce bourbier, le ministre a multiplié les gaffes sur un sujet en apparence pourtant consensuel : la classe politique est en effet unanime pour réformer un droit dépassé par l'intensité des échanges massivement gratuits sur l'Internet. Mais le projet du gouvernement, transposition tardive d'une directive européenne (2001), a fini par trop fleurer le lobbying d'une partie de la filière culturelle. Parmi les dizaines d'exemples, un amendement à l'origine écrit par Vivendi Universal est soutenu par le gouvernement.

Quand le débat s'engage, mardi soir, première bourde de RDDV : des députés socialistes râlent contre la présence de représentants de Virgin et de la Fnac, badgés «ministère de la Culture», qui font des démonstrations de sites de téléchargements payants à quelques mètres de l'hémicycle. Dès le lendemain, les députés de gauche se réjouissent de la publication dans Libération d'une tribune du député UMP Bernard Carayon, qui fustige une loi faite sur mesure pour des «oligopoles apôtres de l'obscurantisme technologique». A la tribune défilent des orateurs de droite et de gauche qui pilonnent la principale mesure du texte : la légalisation des mesures techniques de protection (MTP) destinées à contrôler l'usage des oeuvres pour endiguer la piraterie. L'UDF Jean Dionis du Séjour, plutôt favorable à la loi, met en garde afin que les MTP «ne deviennent pas une arme de guerre contre les logiciels libres» auxquels les fabricants de ces technologies (Microsoft en tête) refusent l'accès. Le PS Didier Mathus parle d'un «étonnant cadeau de Noël à Microsoft». Le socialiste Pascal Terrasse d'une «loi antijeunes».

«Réponse graduée». Ils ont été chauffés par tous ceux qui se sont sentis ignorés par le ministère de la Culture : bibliothécaires, associations de consommateurs, certains syndicats d'artistes, collectifs d'internautes... Les tentatives de l'UMP Dominique Richard pour sauver le soldat RDDV en agitant le spectre de «l'assèchement de la création» font peu d'effet. La colère des députés est aussi alimentée par les conditions d'examen du texte : passé en Conseil des ministres il y a déjà près de deux ans, il déboule à l'Assemblée nationale à la veille de Noël et en «urgence», ce qui signifie une seule lecture parlementaire.

Le ministre se défend, réaffirme «l'équilibre» de son texte, dénonce «l'illusion du tout gratuit». Il fustige les «caricatures» et la «désinformation». Il nie vouloir mener une «croisade répressive» et en prend pour preuve sa solution de «réponse graduée» au piratage, un enchaînement progressif d'e-mails d'avertissement, de lettre recommandée puis d'amende qui doit mettre fin au tout pénal actuel. Pas si simple : la «réponse graduée» est un dispositif juridique inédit, qui nécessite de surveiller en continu les réseaux et donne pouvoir à une autorité administrative pour infliger des amendes. Il soulève de lourdes questions quant au respect de la vie privée ou des droits de la défense. De plus, les députés n'ont découvert les premières moutures de l'amendement qu'une fois le débat commencé... Le chef de l'UDF, François Bayou, s'engouffre dans la brèche en critiquant avec emphase «une police de l'Internet aux pouvoirs exorbitants». Visiblement content de son effet, il clôt son intervention d'une tape sur son micro, qui effectue un élégant demi-tour. Du Johnny Hallyday dans la chaleur du Palais-Bourbon.

Mercredi soir, c'est l'estocade. Vers 23 heures, deux amendements identiques présentés par l'UMP Alain Suguenot et les députés socialistes sont étudiés. Ils portent sur le principal projet des opposants à la loi : la «licence globale», une légalisation des échanges d’œuvres sans but commercial, en contrepartie d'une redevance de quelques euros prélevée sur l'abonnement à Internet (lire ci-contre). Le happening est à son comble : alors que le rapporteur UMP Christian Vanneste qualifie cette mesure d'«irresponsable» et d'«archaïque», il se fait tacler par l'UMP Christine Boutin, qui ne veut pas de «course à l'échalote» pour savoir «qui est le plus réactionnaire». Et affirme que «les jeunes, c'est-à-dire la France de demain, soutiennent cette proposition !»

Coups de téléphone. L'opposante au Pacs est applaudie par le socialiste Patrick Bloche, un des promoteurs du Pacs en 1999. Au moment du vote, l'invraisemblable se produit : par 30 voix contre 28, l'amendement est adopté. La séance est interrompue. L'entourage de RDDV multiplie les coups de téléphone pour mobiliser les députés UMP et reprendre la main. Il y a encore plusieurs amendements à voter avant que le projet complet de licence globale devienne loi. Le gouvernement dispose de plusieurs leviers pour éteindre l'incendie : nouvelle délibération, vote bloqué ou rattrapage au Sénat. Mais pour RDDV, Noël est déjà gâché.

LE DADvSI POUR LES NULS : http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html

Un billet de Michel Embarek sur la Nouvelle République du 28 décembre 2005 :

Oliver a écrit:

PETITE (grosse) PRÉCISION :

Le site de Rainy Days a été complètement réalisé à l'aide de logiciels libres de droit. Après cette loi. Ce site sera illégal et son concepteur risquera l'amende... ou la prison.

Une chose est sûre : qu'ils ne pensent même pas à me demander d'enlever MON site !

Je suis pas là assez souvent pour t'apporter des oranges

Encore de quoi vous informer pour achever de vous faire votre propre avis :

de CASSAGNABERE Hervé, LARERE Brigitte - FRANCE. Ministère de la culture et de la communication
Paris ; Ministère de la culture et de la communication ; 2005 ; 85 pages

Ce rapport sur la distribution des oeuvres sur internet traite des enjeux liés aux échanges " pair-à-pair " d'oeuvres protégées.La commission a envisagé une diversité de mesures qui sont articulées autour de deux axes : la prévention des actes de contrefaçon et l'accompagnement du développement d'offres légales diversifiées, mais elle n'a pas retenu l'idée d'une licence globale.

Pour récupérer ce rapport au format pdf :

[url]http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000001/index.shtml [/url]

Sur le Nouvel Obs d'aujourd'hui :

Droit d'auteur : Amendements remaniés

NOUVELOBS.COM | 15.01.06 | 10:26

Le gouvernement remanie son projet de loi dont l'examen a été interrompu en décembre après des débats houleux.
L e ministre de la Culture et de la Communication a annoncé samedi 14 janvier avoir remanié ses amendements à son projet de loi sur le droit d'auteur, après des arbitrages rendus par Dominique de Villepin. Le Premier ministre a rendu ses arbitrages tard vendredi soir et doit désigner dans les jours à venir "un parlementaire en mission qui sera chargé d'étudier l'impact des mesures techniques de protection sur l'accès aux oeuvres", a-t-on précisé au ministère. Après trois jours de débats houleux, l'Assemblée nationale avait suspendu le 22 décembre, pour cause de vacances parlementaires, l'examen du projet de loi, très contesté, qui, notamment, légitime le contrôle de l'usage des oeuvres sous forme numérique par des dispositifs techniques. L'examen par les députés devrait reprendre début février. Les "aménagements" proposés par Renaud Donnedieu de Vabres précisent les déclarations qu'il avait faites jeudi lors de ses vœux à la presse.

Régime gradué de sanctions

Les nouveaux amendements "renforceront et consacreront l'exception pour copie privée, en permettant, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies".
Le nombre sera variable selon les supports mais en ce qui concerne l'offre en ligne, "se situera autour de cinq", a-t-on précisé au ministère. Les amendements "limiteront" également "la notion de contournement des mesures techniques de protection" des oeuvres pour permettre leur lecture "sur tout type de matériel". Ils "instaureront un régime gradué et proportionné de sanctions" pour "différencier le simple téléchargement illégal de la mise à disposition massive d'oeuvres protégées". Le téléchargement occasionnel sera considéré comme une contravention de seconde classe mais la sanction pourra aller jusqu'à 100.000 euros et un an de prison pour ceux qui "font métier de fabriquer des logiciels" permettant d'avoir accès à des oeuvres protégées, a-t-on précisé au ministère. La loi sur le droit d'auteur devrait enfin faire l'objet d'un rapport au Parlement dès le terme de sa première année d'application.
http://permanent.nouvelobs.com/

De plus, selon Associated Press, Nicolas Sarkozy a annoncé qu'il réunirait demain lundi 16 janvier une table ronde sur la transposition en France de la directive européenne « Droits d'auteur, droits voisins ».
Sarko a tenu à préciser qu'il prenait cette initiative en tant que président de l'UMP, pas en tant que ministre de l'Intérieur.
Comme vous le savez, plusieurs députés de son parti ont, en effet, voté en faveur de la « licence globale », un dispositif de rémunération des artistes légalisant tous les échanges sur le peer to peer.
Or, pour Nicolas S., « la licence globale n'est pas une solution viable ».

Bref, il y a encore du boulot.
Je note jusque encore une fois que l'affaire était tellement bien monté que les appareils politiques se rendent compte, après coup, qu'un débat était nécessaire sur ce sujet. Or il n'a eu lieu nulle part, et encore moins dans les autres pays européens qui ont tous validé cette directive européenne, sauf l'Espagne.

Je suis allé aux voeux du Ministre de la Culture et de la Communication hier soir, à la salle polyvalente des halles de Tours. Je l'ai interpellé sur le DADvSI avec un micro caché.

Il me remettais parce que nous avons "débattu" la semaine dernière pour l'émission "des ô et débats" donc était prudent...

La rencontre va être montée et diffusée sur Béton dans la semaine.

En attendant, vous pouvez toujours écouter l'émission de radio grenouille 88.8 (la radio Marseillaise) en cliquant sur le lien suivant : http://www.grenouille888.org/dyn/IMG/mp3/emission_speciale_loi_dadvsi.mp3

(durée de l'émission : 45 minutes)

Loi DADVSI : Bruxelles menace la France de sanctions: Se dépêcher ou bâcler ?

La pression monte pour la France : prise entre l’étau des contestataires des principales dispositions de la loi DADVS et le respect des engagement européens, la France se voit rappelée à l’ordre par Bruxelles. Pour souvenir, la loi DADVSI en discussion à l’Assemblée Nationale a été conçue en application d’une directive sur le droit d’auteur adoptée en mai 2001. Elle doit assurer l’application du texte européen à l’échelle et aux normes françaises. Rapidement, la France avait été critiquée pour avoir opté pour les choix les plus durs dans les secteurs où la directive donne une certaine latitude, ce qui n’a pas facilité les choses.

Bruxelles a néanmoins envoyé un rappel à l'ordre à Paris : « la directive oblige les États membres à assurer une protection juridique adéquate contre le «piratage» ou la neutralisation des dispositifs «anti-copie» et des autres équipements destinés à protéger le droit d’auteur lorsque des œuvres sont publiées par voie numérique. Il est donc regrettable que la France n’ait pas encore transposé les dispositions de la directive en droit interne. »

Sanctions financières ?

Avec cet "avis motivé supplémentaire", nom officiel de la remontrance, c’est la dernière étape avant le transfert du dossier à la Cour de justice européenne pour retard de transposition. Et un risque de sanctions financières lourdes puisque ce texte devait être dans notre droit depuis 2002 maintenant...

Il reste que le moment intervient vraiment mal pour le Gouvernement : le Ministre de la Culture indiquait voilà peu que la loi DADVSI avait été mal comprise et qu’il fallait "clarifier" certains points. De plus les débats sont loin d’être finis : tout ce qui devait être voté ne l’a pas été, et tout ce qui devait ne pas l'être, l’a été. On pense ici à la licence globale qui est exactement ce que les lobbies du disque refusaient de voir surgir dans les débats.

« La bataille des contenus, c'est avec les créateurs que nous la gagnerons. Nous devons garantir leurs droits et leur juste rémunération, en trouvant un équilibre entre lutte contre le piratage et liberté des utilisateurs » a indiqué voilà peu Jacques Chirac sur ce débat. Quant à Nicolas Sarkozy, il a fait connaître hier sa désapprobation quant à la licence globale et sa préférence pour la sanction graduée des internautes téléchargeurs. Il a également estimé qu’il convenait de « garantir dans des conditions simples que les mesures techniques de protection ne font obstacle ni à l’usage normal des biens. » Un équilibre à trouver dont on en saura peut-être plus sous peu, lors d’une prochaine réunion avec le Ministre de la Culture.

Exception culturelle

En réaction aux menaces européennes, l'initiative EUCD.INFO ne mâche pas ses mots. Elle dénonce « l'attitude anti-démocratique » de l'institution. Le groupe, créé par la Free Software Foundation France, juge ce rappel à l’ordre « particulièrement déplacé. Le droit d'auteur français est un droit bicentenaire et fondamental auquel les Français sont attachés. On ne peut le modifier dans l'urgence sans consensus, et sûrement pas sous la menace et au nom d'une directive "Marché intérieur", exception culturelle oblige. »

Et EUCD.INFO de souligner à la Commission qu’elle condamne les dispositifs anti-copies alors que le Président de la République française vient tout juste de rappeler lors de ses voeux « qu'il souhaitait que le droit essentiel à la copie privée soit garanti. » Au passage, l'organe européen n’a lui-même pas été en mesure de respecter les délais imposés par la directive, spécialement ce rapport qui devait être remis avant décembre 2004 aux autres institutions européennes.

Source: http://www.pcinpact.com/

Je retransmet ici l'intégralité du communiqué de presse de Technopol, associaton dévouée aux musiques électroniques et aux webradios. Une assotion qui réfléchit, en plus ! :

"Parce que les webradios jouent un rôle grandissant dans la diversité culturelle, Technopol s’inquiète des résolutions que le Gouvernement risque de proposer au vote des députés. La question de la diffusion de la musique sur Internet par le biais des webradios est oubliée des débats. L’association Technopol propose donc un label « 100 % diversité culturelle » pour les webradios qui diffusent des programmes sans DRM.

Technopol estime que les webradios sont une chance pour les répertoires sous-exposés dans les ‘playlists’ des médias traditionnels et une opportunité formidable pour des projets culturels & média les plus divers.

A la lecture du dernier dossier d’information du Ministère de la Culture et de la Communication sur le projet de loi DADVSI, trois orientations risquent de toucher par défaut les webradios :
- le mode de diffusion des webradios qui devront gérer et imposer des DRM* à tout leur auditeurs,
- le mode de lecture des œuvres protégées,
- le risque de décompilation (ceci vise la possibilité de « sectionner » un flux audio en compilation titre par titre).

Cette nouvelle disposition législative qu’un décret d’application devra traduire en termes concrets, va donc réduire le catalogue diffusable par les webradios sous peine de sanctions de la nouvelle autorité administrative créée par le projet de loi DADVSI à l’encontre des contrevenants, et restreindre aussi le choix de logiciels de diffusion tout en imposant un système de gestion de droits numériques.

Les webradios peuvent au même titre que l’audiovisuel, connaître un régime de licence légale** pour la gestion des droits des œuvres diffusées alors que la vente d’œuvres comme le veut le projet de loi, pourrait faire uniquement l’objet du droit exclusif. Aujourd’hui les ayant droits des œuvres diffusées peuvent attaquer par voie contentieuse les éditeurs de webradios : Ce risque est une vraie épée de Damoclès sur un média né il y a dix ans !

Technopol a choisi d’honorer plusieurs acteurs Français, symbole de la diversité culturelle et de la liberté de diffusion sans système de DRM ajouté pour les internautes, en leur offrant le label « 100 % diversité culturelle ». Parmi les webradios labellisées, on retrouve beradio.net, les webradios de FG DJ Radio, electrone.net, Letsgozik.com, station-fm.fr, wattfm.org, RMX radio ; D’autres viendront s’ajouter dans les jours à venir.

Assimiler les webradios et leur web-auditeurs à de la simple ‘piraterie’ est un aveuglement qui reviendrait à inviter les éditeurs existants à déplacer leur site d’émission hors des frontières et à pénaliser l’ensemble des acteurs de la musique en France : cela est inacceptable.

Il est urgent de structurer le paysage « webradiophonique » avec un régime déclaratif au CSA pour ces éditeurs. En échange d’engagements de leur part pour devenir les partenaires naturels des éditeurs phonographiques, les radios en ligne pourraient continuer de faire découvrir les talents de demain. Le développement des supports nomades (WI-FI/Wi-MAX/3G) risque de poser avec encore plus d’insistance la question du cadre juridique des flux audio & vidéo par Internet, par fil ou sans fil.

Il est plus que nécessaire que le Gouvernement et les députés répondent aux contraintes actuelles posées par notre société de l’information et accompagnent les initiatives telles que les webradios, dont un grand nombre proposent la diffusion de musiques électroniques."

Contact presse Technopol :
Sophie BERNARD / sophie@technopol.net / Tel : 06 64 20 46 61

* DRM : http://fr.wikipedia.org/wiki/Digital_rights_management
** licence légale : http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=43

Ce midi, je serai l'invité d'un débat sur les logiciels libres, organisé et dirigé d'une main maître par l'équipe des "ô et débats". Sujet (en gros) : le DADvSI signe-t-il la fin des logiciels libres ?
Je ne sais pas qui d'autre que moi sera invité cette semaine mais lors de la première partie du débat sur l'audiovisuel, avaient participé à ce débat :
- Martine Billard (Député Verte de Paris) - contre le projet de loi DADvSI
- "James" (Directeur artistique du label Wagram) - pour le projet et contre la licence globale.
- Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture et de la Communication) - Instigateur du projet susnommé et absolument contre la licence globale.
- bibi (Dépiuté de rien, Ministre de rien et Directeur de rien).

Bon débat mais un peu court que vous pourrez bientôt retrouver ici.

En attendant, la suite c'est à 12h00 et en diret.

Fin de la page de pub.

PS. En attendant, j'ai posté une petite notule sur les DRM : http://gimmicksecouez.blogspot.com/

Musique et Justice : Le système anti-copie est bien un "vice caché"

NOUVELOBS.COM le 19.01.06 à 17:33

Une nouvelle décision de justice considère le dispositif anti-copie d'un CD comme un "vice caché" et comme une entrave à la copie privée.

Le tribunal de grande instance de Paris a jugé le dispositif anti-copie d'un CD comme un "vice caché" et comme une entrave à la copie privée, a-t-on appris jeudi 19 janvier.
Le 28 mai 2003, l'UFC-Que Choisir et un consommateur avaient assigné les sociétés Warner Music France et la Fnac, devant la 5e chambre civile, pour "faire juger illicite l'installation d'un verrou anti-copie sur le CD "Testify" de Phil Collins, qui rendait impossible sa lecture sur un disque dur d'ordinateur Mac Intosh ainsi que sa copie privée", a précisé l'association dans un communiqué.

"Impropre à l'usage"
Dans son jugement rendu le 10 janvier, le tribunal a estimé que ce CD était "affecté d'un vice" le rendant "impropre à l'usage auquel il est destiné, à savoir sa lecture sur tous les lecteurs", et que les sociétés Warner et Fnac avaient "manqué à leur obligation d'information".

Les juges ont estimé que les dispositifs de protection devaient "être compatibles avec l'exception de copie privée, qui "s'impose" aux auteurs et aux bénéficaires des droits voisins "quel que soit le support utilisé dès lors que le législateur ne distingue pas entre les différents supports existants, qu'ils soient analogiques ou numériques".
La Fnac et Warner ont été condamnées à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir et 59,50 euros au consommateur. Il est "fait interdiction" à Warner d'utiliser sur le CD de Phil Collins, "Testify", une mesure technique de protection empêchant la réalisation de copies privées sur tout support", sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
La Fnac a indiqué qu'elle "envisageait la possibilité de aire appel".
"La primauté de l'exception de copie privée sur les dispositifs anti-copie est de nouveau réaffirmée par les magistrats de l'ordre judiciaire", s'est pour sa part félicitée l'UFC-Que Choisir, citant un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 avril 2005, allant dans le même sens, "qui concernait la lecture d'un DVD et sa copie sur une casette VHS".
Depuis l'apparition des systèmes techniques de protection sur les CD, plusieurs associations de consommateurs, comme UFC et la CLCV, ont engagé des poursuites à l'encontre des producteurs et distributeurs pour défaut d'information, mais aussi entrave à la copie privée.
Plusieurs tribunaux ont déjà considéré que ces dispositifs de protection pouvaient constituer un "vice caché" (permettant d'exiger un échange ou un remboursement du produit) et prononcé des condamnations pour "défaut d'information".

Source : http://permanent.nouvelobs.com

Allons, un peu d'humour (noir) :

https://www.dailymotion.com/tag/humour/video/27556

Télécharger, c'est voler...

Entre le tout DRM et la licence globale, la section culture du PS s’invite dans le débat de la loi DADVSI. Elle rejette l’une et l’autre des solutions dans un document exposant ses propositions (PDF). La première, car elle permet aux industriels de « verrouiller le jeu » sans concertation, et se base sur une politique essentiellement répressive ; la seconde parce qu’elle est inapplicable et qu’elle annonce la mort des droits d’auteur à court terme. « La licence globale favorise les fournisseurs d’accès ainsi que les Spedidam et Adami qui sont en relation avec ces derniers. », estime encore le rapport.
Que propose ainsi cette section ? Tout simplement la création d’un « espace public de liberté régulé » sur Internet, note l'AFP. Cet espace permettrait le téléchargement gratuit, mais avec l’accord explicite des auteurs, « dans le respect de leurs droits. » Ainsi, pose-t-elle, on remet là au centre du débat les auteurs et les créateurs qui doivent décider eux-mêmes de la manière dont ils veulent être diffusés. Cette décision se ferait via un catalogue général : le répertoire national des œuvres de l’esprit et des enregistrements (RNO), géré par une société de perception et de répartition. Et lors du dépôt, chaque auteur, artiste, ayant droit, définirait les conditions d’exploitation et d’utilisation. Dans la note explicative, les instigateurs prennent appui sur la licence Creative Commons, licence qui propose des contrats flexibles de droits d’auteur pour diffuser des créations.
Le défaut de déclaration au RNO emporterait une conséquence importante : elle présumerait la licence d’utilisation en ligne à des fins privées. En échange d’une licence d’utilisation, une « compensation équitable » serait en tout cas versée par les fournisseurs d’accès et de service, à la société de répartition. Le barème de compensation serait à établir par des accords de branches, mais un tiers des sommes irait aux auteurs, un autre aux artistes et un dernier à un établissement public oeuvrant pour la promotion des Arts et de la Culture.
Quant aux services P2P, ils seraient dans l’obligation de collaborer avec les dispositions françaises : ils auraient l’obligation de mettre en œuvre des mesures techniques de protection et de filtrages afin de bloquer les échanges non conformes aux stipulations de l’auteur, publiées au RNO. Tout manquement entraînerait de « lourdes condamnations civiles » et la fermeture du service… La mise en place de filtres se ferait à la charge financière des éditeurs et des responsables des sites concernés. Pas question en tout cas de s’appuyer sur les DRM puisque, parallèlement, la section Culture du PS prône leur interdiction pure et simple dans le pays.
Notons que parmi les propositions, il est prévu encore d’ajouter un article qui interdirait de considérer comme délit pénal une infraction à ces dispositions. Les seules poursuites possibles se feraient devant les juridictions civiles selon le « droit commun ». Et donc, sur la base de dommages-intérêts, avec la nécessité pour l’auteur de démontrer un préjudice et d’évaluer un dommage à faire réparer par le juge.
Source de l'info

Et aller, c'est reparti. L'initiative EUCD.INFO dénonce une nouvelle campagne de désinformation et appelle à la mobilisation :

http://eucd.info/index.php?2006/02/03/254-l-initiative-eucdinfo-denonce-l-autisme-du-ministere-de-la-culture

La grande bataille sur le nom de domaine lesteleschargements va-t-elle avoir lieu ? Le site du Ministère de la Culture conçu par Publicis Net pour la bagatelle de 180 000 euros (dépense répartie entre le Ministère de la Culture et le Ministère de l’Economie et des finances) supportera-t-il la concurrence des .info et .net mis en ligne quelques heures plus tôt ? Inauguré, le 22 février au Palais de Tokyo (pour info : Maurice Levy, PDG de Publicis, est le président de l’association du Palais) ce superbe blog, qui, selon le Figaro « se veut une place publique virtuelle où pourront s’exprimer toutes les opinions », (uniquement entre 9 heures et 1 heure du matin), restera ouvert jusqu’au vote de la loi DADVSI par le Sénat. Les artistes et les criquets pourront-ils trouver une solution à l’amiable avant l’entrée en vigueur de la riposte massivement graduée contre les téléchargements pas propres ?

LE SITE : http://www.lestelechargements.com/
ANTIDOTE 1 : http://www.lestelechargements.info/
ANTIDOTE 2 : http://www.lestelechargements.org/doku.php

DADVSI, le grand cirque !

Votée par l'Assemblée Nationale, après des débats houleux et confus, une procédure à rebondissements et les incroyables contorsions de notre Ministre de la Culture, la loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information) ne s'imposera à tous qu'après relecture devant le Sénat en juin 2006.

Il est temps de faire une synthèse de ce texte. Si la "licence globale", votée à la surprise générale en décembre 2005, a été finalement rejetée par la majorité, c'est pour confirmer le statut de contrevenant du "téléchargeur du dimanche", promis à des amendes modérées (38 € par infraction) s'il télécharge les derniers MP3 à la mode, et un peu moins modérées (150 €) s'il les met à disposition des réseaux (article 14). Des peines beaucoup plus lourdes sont réservées aux auteurs de logiciels permettant les échanges illicites ou le contournement des protections contre la copie.

Tout aussi significatif est le (prétendu) maintien du droit à la copie privée. Celui-ci est maintenu pour les contenus audio (libre copie de vos CD non protégés et de vos MP3 dans le contexte familial) et désormais pratiquement interdit pour les DVD (désolés, mais le DVD malmené par vos enfants et rendu inutilisable devra être racheté). Car vos DVD seront désormais protégés par des MTP (moyens techniques de protection, traduction de DRM) qui en interdiront la copie, et qui sont déclarés licites. Le contournement de ces protections (même dans un contexte familial) est interdit et sévèrement réprimé (article 13). Sauf à saisir le Collège des Médiateurs, qui pourra éventuellement rétablir ce droit à copie, au cas par cas.

Ce texte nous laisse l'impression dominante qu'on défend mollement l'intérêt des artistes (prétexte "officiel" à cette loi) tout en défendant vigoureusement celui des industries des loisirs multimedia, véritable enjeu de la bataille. En particulier, la loi fait totalement l'impasse sur la question des monopoles de fait induits par la légalisation des MTP, et donc leur généralisation au profit des industriels capables d'imposer aux consommateurs leur chaîne de produits matériels et logiciels "autorisés" pour lire les contenus protégés ! Manière également d'exclure les logiciels libres, incapables de lire ces contenus, sauf à enfreindre la loi...

Et ce ne sont pas les derniers amendements adoptés à la va-vite concernant l'obligation d'interopérabilité des MTP (article 7) qui changeront l'esprit de la DADVSI. Si elle a suscité un peu d'émoi outre-atlantique (Apple allant jusqu'à envisager de fermer l'iTunes Music Store en France !), la DADVSI était souhaitée par les monopoles américains. Quant aux internautes français ils la jugent injuste et déjà dépassée, avant même d'être promulguée...


Source: Newsletter Caloga

Suite à une pétition que j'avais signé sur http://eucd.info

j'ai eu ce mail tout à l'heure:

Bonjour,

Nous vous écrivons car vous avez signé la pétition "NON au projet de loi DADVSI" ( http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2 ) que nous avons lancée le 2 décembre dernier et qui, à ce jour, a recueilli plus de 167 000 signatures de particuliers et plus de 1000 signatures d'organisations. Nous vous remercions une nouvelle fois pour votre confiance.

Nous tenions à vous informer que le projet de loi DADVSI va être présenté au vote ce 30 juin à l'Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originale à laquelle vous vous êtes opposé, ce texte contient de nombreuses dispositions que nous jugeons purement et simplement inacceptables (I). Le DADVSI a de plus été rédigé dans des conditions indignes d'une démocratie (II). Le vote du 30 juin étant la dernière étape du processus parlementaire, il est urgent d'agir. (III).

** I - Un contenu inacceptable **

La version actuelle du DADVSI permet toujours aux producteurs de disques et de films d'installer sur votre ordinateur personnel des dispositifs destinés à contrôler et à surveiller l'usage que vous faites de la musique et des films que vous achetez. Elle contient également toujours des dispositions vous interdisant de neutraliser ces dispositifs, quoi qu'ils fassent. Certains articles ont pour objectif de permettre la mise en place un *filtrage généralisé d'internet*.

Si le DADVSI est adopté, le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par le producteur fera risquer 3750 euros d'amende, la publication d'un tel logiciel 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende. Vous risquerez également 3 750 euros d'amende pour la neutralisation d'un dispositif portant atteinte à votre vie privée mais protégé par la loi au titre de «mesure technique». Idem pour la conversion d'un CD protégé au format MP3.

Votre fournisseur d'accès aura par ailleurs obligation de vous fournir des dispositifs de filtrage et vous aurez obligation de les installer.

Les auteurs de logiciels libres pourront eux être censurés par une autorité administrative et ceux publiant des logiciels permettant l'échange de données protégées par le droit d'auteur risqueront 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Les menaces pour les droits fondamentaux du public et le logiciel libre sont donc toujours présentes.

Le texte présente aussi toujours des risques importants pour la sécurité des ordinateurs des particuliers, des administrations et des entreprises. Il menace la compétivité de la France et sa capacité d'innovation en créant une insécurité juridique majeure sur le marché du logiciel, marché stratégique s'il en est. Il facilite les pratiques anti-concurrentielles telles que la vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante. Il instaure un péage incontournable sur les technologies d'accès à la culture et à l'information.

Vous pouvez lire cette tribune du député Bernard Carayon (UMP) et de Michel Rocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro vendredi dernier. Elle couvre l'ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largement la rémunération des artistes : l'encodage des oeuvres numériques : *un nouveau big brother* ? ( http://www.bcarayon-ie.com/articles/230606Fig.html )

Vous pouvez aussi consulter une liste non exhaustive des conséquences directes du DADVSI à l'adresse suivante ( http://eucd.info/324.shtml )

** II - Une parodie de démocratie **

Sous la pression des industriels mais aussi du gouvernement américain, le gouvernement français a multiplié les manoeuvres anti-démocratiques, les mensonges, et les pressions sur les parlementaires pour faire adopter ce texte dans une version dure.

Citons notamment le retrait en mars, au mépris du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, de l'article 1er ( http://eucd.info/278.shtml ) voté en décembre et qui instaurait la licence globale, ou encore le passage en force de 55 amendements de dernière minute jeudi dernier en commission mixte paritaire, au mépris du droit d'amendement de l'opposition ( http://eucd.info/322.shtml ) et
alors qu'une seconde lecture aurait dû être organisée au regard de l'écart entre la version de l'Assemblée et celle du Sénat. Le ministre de la culture s'y était d'ailleurs engagé à sept reprises en hémicycle au nom du gouvernement, mais, sous la pression, il s'est parjuré.

Citons également la présence en décembre de représentants de la FNAC et Virgin ( http://www.liberation.fr/page.php?Article=346365 ) et de lobbyistes de la SACEM ( http://eucd.info/279.shtml ) dans des espaces de l'Assemblée normalement réservés au parlementaires , ou encore l'intervention directe et couronnée de succès du Secrétaire d'État au commerce américain pour que soit retiré en mai au Sénat les seules dispositions favorables au consommateur, dispositions pourtant adoptées à l'unanimité par les députés en mars dernier
( http://www.pcinpact.com/actu/news/28628-DADVSi-autrefois-imposee-
linteroperabilite-d.htm ).

Signalons enfin le refus répété du gouvernement de recevoir la pétition que vous avez signé. Lors de la dernière tentative, nous avons été arrété à plus de cent mêtres de Matignon par les forces de l'ordre de façon à éviter que nous ne soyons pris en photo et filmé par les journalistes qui nous attendaient ( http://www.pcinpact.com/actu/news/29352-Matignon-se-verrouille-face-a-Richard-
Stallm.htm ).

Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer ces méthodes anti-démocratiques et ce refus de prendre en compte les demandes n'émanant pas des industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire. Des associations de consommateurs (UFC, CLCV), de famille (UNAF), d'internautes (ADA, ODEBI), des sociétés d'artistes (ADAMI, SPEDIDAM), des syndicats de musiciens, ont fait le même constat.

** III - Que faire ? ***

Il reste aujourd'hui une possibilité d'éviter le pire : il faut que les députés et les sénateurs votent contre ce texte le 30 juin. Des élus de tous bords ont déjà annoncé qu'ils le feraient mais leur nombre est insuffisant.

Nous vous invitons donc à contacter le plus rapidement possible votre député et votre sénateur, et plus largement, le plus possible d'élus UMP et UDF étant donné qu'ils ont, pour les premiers, la majorité à l'Assemblée, et que pour les seconds ils sont au Sénat en capacité de faire basculer le vote. Cela ne vous prendra que quelques minutes mais si nous sommes plusieurs milliers, voire des
dizaines de milliers, à le faire dans le prochains jours, cela les fera sans doute réfléchir. Vous trouverez leur numéro de téléphone, leur adresse électronique et des conseils pour un maximum d'efficacité à l'adresse suivante :
http://eucd.info/311.shtml

En vous remerciant pour votre attention et votre soutien,

L'équipe d'EUCD.INFO

Le parti pirate est né :

http://www.parti-pirate.info/